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Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques d’un logement décent.

Pour être loué, un logement doit respecter un certain nombre de critères, qui ont été défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbains. La mesure s’applique aux nouvelles locations, mais aussi aux contrats en cours. Le logement doit avant tout respecter une surface minimum : sa surface habitable doit être au moins égale à 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. A défaut, le volume habitable minimum est de 20 m3. Ce qui, théoriquement, laisse penser qu’une surface de 3 m², mais d’une hauteur sous plafond de 7m (genre cage d’ascenseur), pourrait être louée à titre de logement… Pas sûr que la jurisprudence suive, et encore moins les locataires. Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale. Lire le reste de cet article »

Le projet de loi de Finances 2012 devrait instituer une surtaxe pour les loyers trop élevés des « micrologements » et chambres de bonne.

Afin de dissuader les propriétaires bailleurs de chambres de bonne et autres « micrologements » de moins de 13 m² de pratiquer des loyers exorbitants, en l’occurrence supérieurs à 40 €/m² (soir 520 euros par mois), le projet de loi de Finances pour 2012 devrait entériner une nouvelle taxe qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Cinq tranches s’appliqueront progressivement, imposant de 10 à 40 % les loyers entre 40 €/m² et 80 €/m². Ainsi, le bailleur d’une chambre de bonne de 10 mètres carrés qui la loue 800 euros par mois payera 320 euros de surtaxe (40 % de 800 euros) par mois, qui s’additionnent aux traditionnels impôts payés par le propriétaire (taxe foncière, imposition des revenus fonciers). Les propriétaires devront remplir une déclaration en précisant la surface du bien loué et le montant du loyer pratiqué. Attention : tous les baux en cours sont également concernés. Les 40 €/m² concernent la ville de Paris et des plafonds de loyers seront déterminés par le ministère de l’Ecologie par décret, une fois la loi votée. Le nombre de logements concernés est estimé à 48 000 en France, dont 20 300 à Paris. Si facialement les loyers demandés par les propriétaires devraient être amenés à baisser, on peut craindre cependant que, vu la concurrence entre locataires et le manque de logements à louer, cela n’aboutisse qu’à des versements de compléments de loyers au noir.

La cinquième édition du Baromètre Santé de La Banque Postale-La Mutuelle Générale-« La Tribune » révèle une montée des inquiétudes sur l’évolution de la Sécu.

Le système de santé français fait plus que jamais débat. Les dépassements d’honoraires avec la création d’un nouveau secteur optionnel conventionné et les déremboursements de médicaments sont notamment en ligne de mire alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être examiné par le Sénat ce lundi 7 novembre.

Or si la santé et la qualité des soins arrivent en deuxième position des préoccupations des Français derrière l’emploi, force est de reconnaître que les opinions positives sur le système de santé reculent, selon l’édition 2011 du Baromètre santé de La Banque Postale-La Mutuelle Générale-« La Tribune » réalisé par TNS Sofres. La satisfaction des Français vis-à-vis du niveau du remboursement de la Sécurité sociale chute à 53 % cette année contre 59 % l’an dernier et 64 % en 2007 (lire graphique ci-contre). D’ailleurs, 27 % des Français avouent avoir reporté en 2011 des dépenses de santé faute de moyens financiers (+ 4 points par rapport à 2010) et même 40 % parmi les employés. Et les craintes sur l’évolution des remboursements dans l’avenir ne cessent de grandir : les pessimistes étaient 76 % en 2007, ils sont 81 % cette année. Lire le reste de cet article »